Rights of users
Right of withdrawal
Sauf exception, l'utilisateur peut jouir du droit de se retirer du contract dans le délai indiqué ci-dessous (normalement 14 jours) pour toute raison et sans justification. L'utilisateur peut trouver de plus amples informations sur le droit de rétractation dans cette section.
Who has the right of withdrawal?
Sauf si l'une des exceptions énumérées ci-dessous s'applique, les utilisateurs agissant en tant que consommateurs européens jouissent, en vertu de la loi, du droit de se rétracter des contracts concluded en ligne (contrats à distance) dans le délai indiqué ci-dessous, pour n'importe quel raison et sans avoir à se justifier.
Les utilisateurs qui ne remplissent pas ces conditions ne bénéficient pas des droits décrits dans cette section.
Exercise of the right to withdraw
Pour exercer le droit de rétractation, l'utilisateur doit envoyer au contrôleur une notification non équivoque de son intention de se retirer du contract.
L'utilisateur est toutefois libre d'exprimer son intention de se retirer du contrat sous toute autre forme appropriée. Afin de respecter le délai dans lequel le droit doit être exercé, l'utilisateur doit envoyer la déclaration de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Quand le délai de rétractation expire-t-il ?
- En cas d'achat de biens, the délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où l'utilisateur ou un tiers - autre que le coursier - take possession des biens.
- En cas d'achat de plusieurs biens commandés ensemble mais livrés séparément , ou en cas d'achat d'un seul bien composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où l' Utilisateur ou un tiers - désigné par l'Utilisateur et autre que le transporteur - prend possession du dernier des biens, lots ou pièces.
Withdrawal effects
The Owner will refund all the reçus, y compris, le cas échéant paiements, these relatifs aux frais de livraison, aux Utilisateurs qui ont correctement exercé leur droit de rétractation.
Toutefois, le coût supplémentaire résultant du choix d'un mode de livraison particulier autre que la livraison standard la moins chère proposed par le Titulaire est à la charge de l'Utilisateur.
The refund is effectué sans delay excessif et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter du jour where the owner has been informed of the decision of the user to withdraw the contract. Sauf accord contraire avec l'Utilisateur, the remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. L'utilisateur n'encourt aucun frais du fait de la rétractation.
On contracts for the purchase of tangible assets
À moins que le Titulaire n'ait proposé de récupérer les biens, l'Utilisateur est tenu de les restituer au Titulaire ou à une other personne autresée par le Titulaire à les recevoir sans retard excessif et, en tout état de causa, dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a communiqué son intention de se retirer du contract.
Le délai est respecté si la livraison des marchandises au transporteur ou à une autre personne autorisée avant l'expiration de la période de 14 jours décrite ci-dessus. Refunds can be made only at the reception of the merchants or at the point where the user provides a return price.
L'utilisateur est responsable de toute diminution de la valeur des biens résultant d'une utilisation des biens autre que poche necessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Les frais de retour sont à la charge de l'utilisateur.